LE PERMIS DE CONSTRUIRE :

RESPECT DES NORMES ET SUIVI DE LA RÉGLEMENTATION

Ce dossier présente, au delà des plans de votre projet, les arguments  respectueux aux règlements relatifs à l'urbanisme, la sécurité, l'écologie et son intégration parfaite dans son environnement. L'administration validera votre dossier si ce dernier respecte les règles en vigueur.  Les démarches administratives pour obtenir un permis de construire sont complexes et strictes (PLU, règlement de lotissement, RT 2012…) et certaines pièces sont difficiles à produire.

CONSTITUTION et  PIECES  DU DOSSIER  :

  •  Doit être déposée à la mairie de la commune où est situé le terrain;

  •  Formulaire Cerfa

Complété de pièces à fournir limitativement énumérées sur la notice de demande.

Le dossier de base comprend :

  1. PCMI1 : Plan de situation du terrain

  2. PCMI2 : Plan masse des constructions à édifier

  3. PCMI3 : Coupe du terrain et de la construction

  4. PCMI4 : Notice décrivant le terrain et présentant et projet

  5. PCMI5 : Plan des façades et des toitures

  6. PCMI6 : Document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet

  7. PCMI7 : Photographie du terrain dans l’environnement proche intégrant le projet

  8. PCMI8 : Photographie du terrain dans le paysage lointain intégrant le projet

Ces 8 documents sont à joindre obligatoirement dans tous les cas. Le bordereau des pièces à joindre liste 25 autres documents à ajouter selon la localisation du projet et des situations particulières.

Depuis le 1er janvier 2013, la réglementation thermique (RT 2012) est obligatoire
Une attestation de prise en compte de cette réglementation thermique, établie par un bureau d’études thermiques, devra être jointe au moment du dépôt de la demande de permis de construire.

DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE

VOUS déposez le dossier  à la mairie de la commune du projet qui vous remet un récépissé de dépôt , mentionnant la date de départ du délai d’instruction.

 

  • Durée d’instruction de permis de construire : 2 mois, en moyenne (si celui-ci est complet) ; Il peut être allongé suivant la situation du terrain (Monument historique, enquête publique…).

  • 1 mois supplémentaire si une erreur se glisse, une incohérence ou un manque de pièce ;

  • …ou refusé !

Le délai passé, sans réponse de l’autorité compétente, le permis est considéré comme accordé tacitement. Vous pouvez demander un certificat de non-opposition (recommandé).

Il est donc important de fournir un DOSSIER COMPLET avec des plans de maison de qualité afin de ne pas retarder les délais. 

VOUS devrez me fournir les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (Nom, prénom, téléphones, adresse mail…)

  • L’adresse de la construction

  • Un plan géomètre du terrain, avec la surface, les dimensions, les courbes de niveaux, les réseaux existants à proximité.

  • L’extrait du PLU ou du POS concerné par le terrain, et le règlement du lotissement, s’il y a lieu.

  • Le dossier de demande d’autorisation d’assainissement individuel, si votre projet se situe sur un terrain dépourvu d’assainissement collectif (tout-à-l’égout)

  • Tous les renseignements nécessaires à l’élaboration du projet (servitudes, vis à vis, ancien plan…)

  • des photos de l’environnement proche et lointain du terrain